Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de conciergerie locative courte durée proposée par Domya Services.

Elles s'appliquent à toute commande ou souscription passée par un Client, qu'elle soit effectuée en ligne, par courrier électronique ou par tout autre moyen. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

• Prestataire : Domya Services SASU, SIRET 101 239 994 00011, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris.
• Client : toute personne physique ou morale propriétaire ou mandataire d'un bien immobilier confié au Prestataire.
• Bien : logement meublé mis en location courte durée via des plateformes de type Airbnb, Booking.com ou équivalent.
• Voyageur : tout locataire réservant le Bien via une plateforme de location courte durée.
• Prestation : l'ensemble des services de gestion locative définis à l'article 3.
• Commission : rémunération du Prestataire, calculée en pourcentage des revenus locatifs bruts générés par le Bien.
• Revenus locatifs bruts : montant total des nuitées encaissées par le Client, avant déduction des frais de plateforme.

Domya Services propose trois formules de conciergerie locative, dont le contenu détaillé est précisé sur le site internet et dans le devis signé par les parties :

Formule Performance

• Tarification dynamique quotidienne du Bien
• Optimisation de l'annonce et des titres sur les plateformes
• Analyse de la concurrence locale
• Rapport mensuel de performance

Formule Confort

• Tout le contenu de la formule Performance
• Gestion des messages Voyageurs 7j/7
• Organisation des check-in et check-out
• Gestion des avis clients
• Remontée d'alertes en cas d'incident

Formule Tranquillité

• Tout le contenu de la formule Confort
• Coordination des prestataires de ménage
• Suivi de la maintenance et des petits travaux
• Gestion des urgences 24h/24
• Bilan trimestriel personnalisé
• Conseil pour l'optimisation du Bien
• Accès à un tableau de bord propriétaire

Toute prestation non expressément incluse dans la formule souscrite fait l'objet d'un devis complémentaire.

La rémunération du Prestataire est fixée sous forme de commission appliquée sur les revenus locatifs bruts générés par le Bien, selon le barème suivant :

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation si le Prestataire est assujetti. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis d'un (1) mois.

Les frais de ménage, maintenance, réparations et interventions sur place sont refacturés au Client au coût réel, sur présentation de justificatifs, sauf dans le cadre de la formule Tranquillité où ils sont coordonnés par le Prestataire mais restent à la charge financière du Client.

Le Prestataire émet une facture mensuelle récapitulant les revenus générés et la commission correspondante. Le règlement est dû dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur la facture. Tout autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable écrit.

En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La souscription aux services de Domya Services est formalisée par la signature d'un contrat de mandat de gestion locative entre les parties. Ce contrat précise la formule choisie, les caractéristiques du Bien, et les conditions particulières éventuelles.

Pour être éligible, le Bien doit :

• Être un logement meublé conforme aux normes d'habitabilité en vigueur
• Être libre de toute occupation à la prise d'effet du contrat
• Disposer d'une connexion internet fonctionnelle
• Être situé dans une zone couverte par le Prestataire
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction de location courte durée par le règlement de copropriété ou par la réglementation locale

Le Client est seul responsable de la conformité de son Bien aux obligations légales de déclaration en mairie, d'autorisation de changement d'usage le cas échéant, et au règlement de copropriété applicable.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes mensuelles successives.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique à nicolas@domyaservices.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réservations déjà confirmées pour la période de préavis restent à la charge du Client et seront assurées par le Prestataire, qui percevra sa commission habituelle.

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, mise à disposition d'un bien non conforme, obstruction aux prestations), la résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.

Effets de la résiliation

À l'expiration du contrat, le Prestataire restitue au Client l'ensemble des accès, clés, documents et informations relatifs au Bien. Les factures en cours restent exigibles.

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations souscrites avec diligence et professionnalisme
• Rendre compte de son activité via les rapports convenus
• Informer le Client de tout incident ou anomalie affectant le Bien dans les meilleurs délais
• Respecter les instructions du Client dans les limites des présentes CGV et du contrat signé
• Conserver la confidentialité de toutes informations relatives au Client et à son Bien
• Agir dans l'intérêt du Client et optimiser les revenus locatifs selon les meilleures pratiques du marché

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Les estimations de revenus communiquées au Client sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de performance.

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire le Bien dans un état propre, fonctionnel et conforme à l'annonce
• Fournir tous les accès nécessaires à l'exécution des prestations (clés, badges, codes, accès aux plateformes)
• Maintenir le Bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur
• Souscrire et maintenir en vigueur une assurance propriétaire non-occupant (PNO) couvrant la location saisonnière
• Respecter les obligations déclaratives et fiscales liées à la location courte durée
• Informer sans délai le Prestataire de toute modification affectant le Bien ou sa situation juridique
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas contacter directement les Voyageurs en court-circuitant le Prestataire sans accord préalable

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par sa faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, décisions administratives)
• Faute ou négligence du Client
• Comportement fautif d'un Voyageur
• Défaillance d'une plateforme tierce (Airbnb, Booking.com…)
• Panne d'équipements ou d'installations non signalée par le Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des commissions effectivement perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, notamment perte de revenus, préjudice d'image ou manque à gagner.

Chaque partie s'engage à souscrire et maintenir en vigueur, pour toute la durée du contrat, les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité.

Le Client s'engage expressément à disposer d'une assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO) incluant une garantie villégiature ou location saisonnière, couvrant notamment les dommages causés par les Voyageurs et la responsabilité civile du propriétaire. Le Prestataire peut en demander la justification à tout moment.

Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de ses activités de conciergerie.

Le Prestataire est autorisé à recourir à des prestataires extérieurs (ménage, maintenance, états des lieux, photographie…) pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Le Prestataire veille à ce que les prestataires auxquels il fait appel respectent des standards de qualité et de confidentialité conformes au présent contrat.

Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, notamment les données financières, les informations relatives aux Voyageurs, et tout document technique ou commercial.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste pour une durée de cinq (5) ans après son expiration ou résiliation, sauf accord contraire des parties.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat (coordonnées, données bancaires, données d'utilisation) sont traitées par Domya Services en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées aux seules fins de la gestion contractuelle et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : nicolas@domyaservices.com. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

L'ensemble des outils, méthodes, logiciels, rapports, supports de communication et contenus créés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les photographies et visuels du Bien fournis ou produits aux fins exclusives de la promotion locative sur les plateformes concernées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de règlement amiable entre les parties.

En cas d'échec de la médiation amiable dans un délai de trente (30) jours, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable, le Client peut recourir au médiateur de la consommation compétent.